CCMI et garanties :
ce qui protège votre projet
Faire construire engage plusieurs années de vos revenus. Le droit de la construction prévoit un cadre protecteur, mais il est rarement expliqué clairement. Voici ce qui encadre un chantier chez nous.
Le contrat de construction de maison individuelle
Le CCMI est le contrat le plus protecteur pour un particulier qui fait construire. Il encadre le prix, les délais, les modalités de paiement et les garanties associées.
Concrètement, il fixe un prix global et définitif dès la signature. Il prévoit un calendrier d'exécution et un échéancier de paiement lié à l'avancement réel du chantier. Il impose au constructeur de fournir une garantie de livraison.
C'est le cadre dans lequel nous travaillons pour nos constructions neuves.
Ce qui vous couvre, et pendant combien de temps
Trois garanties légales se succèdent après la réception de votre maison. Elles ne couvrent pas les mêmes choses.
La garantie de parfait achèvement
Elle couvre l'ensemble des désordres signalés à la réception ou apparus pendant la première année. Nous intervenons pour les reprendre, quelle que soit leur nature
La garantie de bon fonctionnement
Elle porte sur les éléments d'équipement dissociables du bâtiment, c'est-à-dire ceux que l'on peut remplacer sans toucher au gros œuvre
La garantie décennale
Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle concerne l'ossature, les murs, la toiture et l'étanchéité
Deux protections pour vos travaux
Le choix dépend de votre terrain, de votre bâti et du règlement d'urbanisme de votre commune.
La garantie de livraison
C'est celle dont on parle le moins, et pourtant la plus rassurante. Elle vous assure que votre maison sera achevée au prix et dans les délais convenus, même si le constructeur venait à défaillir.
Elle est fournie par un établissement financier ou un assureur, et elle est obligatoire dans le cadre d'un CCMI. Elle prend en charge le surcoût d'achèvement et les pénalités de retard
L'assurance dommages-ouvrage
Elle est à votre charge, et elle est obligatoire. Son rôle est de préfinancer les réparations relevant de la décennale sans attendre qu'une responsabilité soit établie.
En pratique, elle accélère considérablement la prise en charge en cas de désordre. Elle suit également la maison en cas de revente pendant les dix ans.
Des garanties ne valent que si l'entreprise tient
Une garantie décennale suppose un assureur, mais aussi une entreprise capable d'intervenir. C'est là que compte la solidité de la structure.
Projet Bois est adossée au Groupe Rousseau depuis novembre 2021. Nous conservons notre autonomie opérationnelle et nos équipes, tout en bénéficiant de l'assise d'un groupe. Concrètement, cela sécurise la continuité de votre chantier.
Vos questions sur les garanties
Vous vous posez plus de questions sur la construction bois ? Nous y répondons plus longuement sur le blog.
Il s'impose dès lors qu'un constructeur se charge de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain dont vous êtes propriétaire, selon un plan qu'il vous a proposé. C'est le cadre le plus protecteur, et c'est celui dans lequel nous travaillons.
Les garanties légales, dont la décennale, s'appliquent aux travaux d'extension. Le CCMI, en revanche, concerne la construction d'une maison individuelle et ne s'applique pas de la même façon à des travaux sur existant.
Vous nous le signalez. Selon sa nature et le délai écoulé, il relève du parfait achèvement, du bon fonctionnement ou de la décennale. Dans tous les cas, le point de départ est le même : nous prévenir.
L'obligation existe pour les travaux relevant de la garantie décennale. Nous vous indiquons ce qui s'applique à votre projet dès l'étude.
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